Lettre à personnaliser pour i) signaler aux directeurs d’établissement l’insuffisance du protocole (niveau 2 ou 3) qui représente une violation de l’’article 1110-1 du code de la santé publique, et entraine une exposition de son enfant à un risque immédiat d’infection avec une possible mise en danger selon l’article 223-1 , et pour ii) communiquer que, pour protéger son enfant, selon l’article 371-1 du code civil , je prendrai les dispositions que je considère nécessaires.
Pour rappel, selon le texte de loi sur les absences à l’Ecole (L131-8 code de l’éducation) il existe
• des motifs présumés légitimes = maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.
D’autres motifs sont appréciés par l’EN
Les parents reçoivent un avertissement dans 2 situations :
• Lorsque, malgré l’invitation du directeur ou de la directrice de l’établissement d’enseignement, elles n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’elles ont donné des motifs d’absence inexacts
• Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.
